Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/12/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que les Caisses d'assurance-accidents agricoles (CAAA) existent en Alsace-Moselle depuis 1874. Cette réalité n'a pas été prise en compte lors du vote de la loi n° 2001-1128 du 30 Novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Il attire ainsi son attention sur le cas d'un exploitant agricole en Moselle qui a été l'objet d'un accident en 1997, pour lequel il perçoit une rente avec un taux de 20 %. Or depuis le 1er juillet 2011, un non-salarié agricole peut bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans dans le cadre de la pénibilité du travail s'il justifie d'une incapacité égale à au moins 20 %, reconnue comme accident du travail. L'intéressé souhaitait donc liquider son dossier de retraite. Cependant, la Mutualité sociale agricole (MSA) indique que ce n'est pas possible car l'accident du travail est intervenu avant la date couperet du 1er avril 2012. Cette date du 1er avril 2012 correspond à la mise en place de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail des non-salariés agricoles (ATEXA). Auparavant, les non-salariés agricoles ne disposaient pas d'assurance obligatoire contre le risque accident du travail et seuls, les assureurs privés couvraient ce risque, l'adhésion étant facultative. Cependant, le régime ATEXA ne concerne pas les trois départements d'Alsace-Moselle puisqu'ils disposent pour les accidents du travail en agriculture, de leur propre couverture obligatoire et indépendante. Cette particularité Alsace-Moselle a été négligée au moment de la rédaction des décrets d'application du mécanisme de retraite anticipée. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage de remédier à ce vide juridique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/01/2014
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un droit à retraite anticipée au titre de la pénibilité pour les personnes salariées du régime général ainsi que pour les personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles souffrant d'une incapacité physique permanente au moins égale à 20 % ou, sous certaines conditions, à 10 % reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ce dispositif, applicable depuis le 1er juillet 2011, permet à l'assuré de prendre sa retraite dès l'âge de soixante ans et de liquider sa pension à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. Le financement de la mesure est assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes salarié et non-salarié agricoles, au moyen d'une majoration de cotisation. Les personnes salariées et non-salariées des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle relèvent d'un régime particulier d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, organisé par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911. Cependant, la loi du 9 novembre 2010 ne contient pas de dispositions prévoyant que ce régime local supporte la charge des départs en retraite anticipée au titre de la pénibilité. Le législateur n'a toutefois pas entendu exclure les ressortissants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du bénéfice de la retraite anticipée au titre de la pénibilité. C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour prendre les mesures d'adaptation qui permettraient de faire bénéficier l'ensemble des assurés sociaux de ce dispositif.
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