Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 19/12/2013
M. Roland Ries attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation du gazole non routier pour les tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics.
De nombreux entrepreneurs de travaux agricoles utilisent leurs engins agricoles afin de réaliser des prestations de travaux publics. Lors de la saison morte, ces prestations permettent, en effet, à ces derniers de garantir l'occupation du matériel et du personnel employé.
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, stipule que, pour les usages autres que les travaux agricoles ou forestiers, comme, par exemple, les chantiers travaux publics, les tracteurs agricoles doivent utiliser du gazole routier qui ne bénéficie pas de la fiscalité réduite, applicable uniquement au gazole non routier (GNR).
Dans les faits, l'application de cette règle d'emploi du gazole blanc pose toutefois un sérieux problème. En effet, les tracteurs agricoles font souvent, au cours d'une même journée, l'objet d'un double emploi dans la mesure où ceux-ci peuvent être affectés à des travaux de prestations agricoles, puis à des chantiers de travaux publics, sans qu'il soit possible pour les utilisateurs de vidanger systématiquement les réservoirs et, ainsi, de respecter les conditions d'utilisation de chaque carburant. C'est pourquoi, les entrepreneurs en appellent à un plus grand discernement dans l'application de cet arrêté, pour ne pas méconnaître la réalité technique et professionnelle de leurs activités.
En conséquence, il lui demande de préciser les solutions envisagées, afin d'offrir une plus grande souplesse à l'arrêté du 10 novembre 2011. Il l'interroge, en particulier, sur la possibilité de la tenue d'une comptabilité analytique des consommations de carburant, chantier par chantier, afin de distinguer entre une utilisation agricole et une autre utilisation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'applique la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses en laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
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