Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 19/12/2013
Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'accueil des chercheurs étrangers en France.
De nombreux chercheurs d'origine étrangère, titulaires de doctorats obtenus en France, ou poursuivant un post-doctorat en France, souvent installés en France avec leur famille, font état de l'insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent. En effet, beaucoup de ces chercheurs étrangers éprouvent des difficultés à se projeter dans l'avenir, la question du renouvellement de leur titre de séjour les plaçant dans une situation d'incertitude et d'instabilité, qui n'est pas tolérable.
Lors de l'examen du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, le débat sur la suppression d'un amendement sur l'accueil des étudiants étrangers, avait amené Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à indiquer qu'un projet de loi spécifique, visant à renforcer l'attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l'intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire, serait présenté avant la fin de l'année 2013. Mme la ministre avait également précisé qu'un statut spécifique pour les personnes ayant obtenu leur doctorat en France était à l'étude, et que la mise en place d'un droit de visite permanent était envisagée.
Aussi souhaite-t-elle savoir quand sera proposé à la représentation nationale un projet de loi spécifique sur les conditions d'accueil des chercheurs étrangers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
La mise en place d'une politique d'accueil des chercheurs étrangers en France et d'accompagnement de leur séjour constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale. À l'issue du débat parlementaire qui s'est tenu le 24 avril 2013 au Sénat et le 13 juin suivant à l'Assemblée nationale, des dispositions spécifiques concernant les conditions d'accueil des chercheurs étrangers sont prévues dans un projet de loi visant à assurer la sécurisation des parcours d'intégration et à favoriser l'accueil des talents étrangers. La possibilité pour les chercheurs de voir leurs conditions d'accès au renouvellement de leur carte facilitées, sera examinée dans ce cadre. Il sera ensuite soumis au vote de la représentation nationale en 2014, en fonction du calendrier parlementaire. En outre, la France renforce en 2013 sa capacité d'attraction pour les chercheurs étrangers avec une hausse substantielle (+ 30%) des titres délivrés.
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