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Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes

14e législature

Question écrite n° 09860 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3615

Rappelle la question 03997

M. Rémy Pointereau rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°03997 posée le 17/01/2013 sous le titre : " Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1453

Inscrire dans les missions des officiers ministériels l'obligation d'informer les collectivités compétentes en matière d'assainissement non collectif sur les transferts de propriétés immobilières comportant un dispositif d'assainissement non collectif pourrait permettre d'améliorer le suivi des opérations de contrôle et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif. Ceci constituerait toutefois une procédure administrative nouvelle dans un contexte où le Gouvernement se mobilise au contraire pour la simplification. C'est pourquoi, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) n'a pas prévu, à court terme, de dispositions législatives et réglementaires allant dans ce sens. En revanche, le MEDDE a d'ores et déjà mis en place des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des propriétaires acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les propriétaires acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif, à savoir joindre le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif au dossier de diagnostic technique pour le vendeur et réaliser les travaux de réhabilitation des installations non conformes dans un délai de 1 an à compter de la vente pour l'acheteur. Cette plaquette intitulée « acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est également disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr, rubrique « documents ».