Allez au contenu, Allez à la navigation

Retards dans les contentieux de l'expropriation

14e législature

Question écrite n° 09892 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3707

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les communes de Côte-d'Or qui souhaitent réaliser des projets cohérents de création de logements sur une ZAC (zone d'aménagement concerté) des délais très longs pour l'examen par le juge du contentieux des expropriations.
En effet, dans le cadre des procédures d'acquisition foncière par voie d'expropriation, il apparaît que le juge en premier ressort de l'expropriation est aussi compétent pour les affaires familiales, ce cumul de fonctions entraînant les reports successifs de jugements indemnitaires. De plus, en appel, le départ de deux magistrats près la Cour d'appel de Dijon, non remplacés, provoque un engorgement et un report des dossiers d'appel de plusieurs mois, voire d'une année. Ces retards inédits pénalisent le démarrage d'opérations, souvent cruciales pour les communes porteuses de tels projets. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'augmenter le nombre de magistrats en charge du contentieux de l'expropriation et sous quels délais. Il la remercie de sa réponse.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque