Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 26/12/2013
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la participation de la banque Dexia à la politique coloniale israélienne, au mépris du droit international.
Selon le rapport spécial, présenté devant l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) le 29 octobre 2013 et portant sur « la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 », la banque Dexia Israël bafoue les résolutions de l'ONU sur la libération des territoires occupés.
Cette banque risque des sanctions et pourrait faire l'objet, selon le rapporteur, de poursuites par la Cour pénale internationale.
Dexia Israël est, à l'origine, une banque d'investissement spécialisée dans les prêts aux collectivités locales, rachetée en 2001 par Dexia SA.
En 2005, Dexia Israël avait signé un contrat avec l'État israélien pour financer les projets de 67 municipalités et colonies en proie à des difficultés financières.
En 2010, le président-directeur général de Dexia avait certifié que plus aucun accord de financement des colonies israéliennes n'était signé par la banque.
Cependant, le rapporteur de l'ONU affirme, comme il l'avait déjà fait en 2012, que rien n'a changé alors que Dexia a été renflouée, en 2012, par l'État français et l'État belge.
Le gouvernement belge, actionnaire majoritaire de Dexia SA qui, elle-même, possède la majorité des parts de Dexia Israël, est mis en cause par le rapporteur de l'ONU.
Les actuels actionnaires, comme la France, encourent, comme grands actionnaires de Dexia, les mêmes responsabilités.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre face aux menaces de sanctions dues à l'implication de l'État français dans ce dossier.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 16/01/2014
La France n'est actionnaire minoritaire direct de la société mère Dexia SA que depuis 2008 et le groupe est désormais engagé dans un processus de résolution ordonnée, qui prévoit notamment la cession de Dexia Israël par Dexia. Dexia a indiqué que les prêts concernés ont été octroyés avant 2008 et que les encours de prêts existants ont sensiblement diminué depuis que la France est entrée au capital de Dexia. Aucun nouveau prêt n'a été accordé postérieurement à 2008. La France n'a, dès lors, jamais validé de décision relative à des financements accordés aux colonies israéliennes. Plus généralement, la position de la France en faveur du respect du droit international en général, et de son application aux Territoires palestiniens en particulier, est constante et bien connue. La France juge les colonies israéliennes illégales au regard du droit international et n'a cessé de condamner leur extension.
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