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Scolarisation des élèves en situation de handicap

14e législature

Question écrite n° 09907 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3705

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles les établissements d'enseignement catholiques se trouvent confrontés s'agissant de l'accueil et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, l'absence d'augmentation des crédits alloués au recrutement de nouveaux personnels sous le statut d'auxiliaire de vie scolaire contraint les établissements privés sous contrat à faire appel à des personnes en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). L'emploi ainsi crée est alors placé sous la responsabilité de l'organisme de gestion de l'école, employeur. Dans ces conditions, une part financière reste supportée par l'établissement, tandis que plusieurs établissements ayant recours à ce type de contrat sont aujourd'hui confrontés à des recours devant le conseil des prud'hommes. Autant d'effets dissuasifs à l'accueil d'élèves en situation de handicap qui révèlent, d'une, part les besoins en auxiliaires de vie scolaire et, d'autre part, l'absence de moyens des établissements privés pour répondre aux besoins de formation qui sont les leurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend remédier cette situation préjudiciable à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 - page 23

Comme dans les établissements publics, les besoins complémentaires en accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans des établissements privés sous contrat sont assurés par des auxiliaires de vie recrutés en CUI. L'organisme de gestion de l'école qui est employeur, se fait rembourser par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à la fois la part employeur mais également la part qui revient à l'éducation nationale. Dans ces conditions, les établissements privés sous contrat sont intégralement remboursés des charges correspondant aux salaires de ces personnels.