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Jour de carence dans la fonction publique

14e législature

Question écrite n° 09924 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3709

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du jour de carence dans la fonction publique.

En effet, l'injustice du mécanisme des jours de carence entre les salariés du public et du privé avait été partiellement levée par le précédent gouvernement qui avait instauré un jour de carence à partir du 1er janvier 2012 pour toute la fonction publique.

Si l'on en croit les statistiques publiées par l'assureur spécialiste des collectivités territoriales, le groupe Sofaxis, ce jour de carence s'est révélé très efficace contre l'absentéisme, puisque les arrêts maladie d'un jour ont chuté de 43 % dans la fonction publique territoriale. Des tendances similaires ont été constatées aussi dans la fonction publique hospitalière.

Le Gouvernement veut supprimer ce jour de carence à compter du 1er janvier 2014, une suppression censée coûter 160 millions d'euros en 2014 !

En pleine crise économique et avec des budgets des collectivités territoriales particulièrement serrés, cette marche arrière irresponsable est totalement injustifiée et aggrave encore le différentiel conséquent des règles applicables entre le public et le privé dans ce domaine.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les éléments justifiant l'abolition d'une mesure dont les résultats démontrent la « justice, l'utilité et l'efficacité ».

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.