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Réglementation applicable aux jouets susceptibles de contenir des substances chimiques dangereuses

14e législature

Question écrite n° 09930 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3709

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la réglementation applicable aux jouets susceptibles de contenir des substances chimiques dangereuses.
À l'approche des fêtes de Noël, la sécurité des jouets est, plus que jamais, une priorité.
Les jouets sont réglementés en France par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et son arrêté d'application du 24 février 2010. Ces textes transposent la nouvelle directive européenne 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets qui est entrée en vigueur sur tout le territoire de l'Union européenne le 20 juillet 2011, sauf pour les exigences spécifiques à la chimie qui sont entrées en vigueur le 20 juillet 2013.
L'Association française de normalisation (AFNOR), une association qui assure la reconnaissance des normes européennes, a, en effet, établi une nouvelle norme - NF EN 71-3 -, qui précise les exigences applicables aux jouets susceptibles de contenir des substances chimiques dangereuses.
La règle vise trois catégories, à savoir : les jouets friables, poudreux ou souples (catégorie 1) ; les jouets liquides ou collants (catégorie 2) ; et enfin, les jouets « grattés ». Parmi les composants à risque : l'aluminium, l'arsenic, le chrome, le cuivre, le plomb ou encore le mercure.
Applicable depuis le 20 juillet 2013, cette nouvelle réglementation n'est, pour autant, pas obligatoire mais elle offre une présomption de conformité des jouets actuellement sur le marché, c'est-à-dire que tout produit conforme aux normes respecte nécessairement la réglementation.
Cette réglementation semble acceptée et appliquée par les entreprises françaises d'importation et de distribution de jouets, sans oublier la nécessaire harmonisation des contrôles au sein même des entreprises de la zone euro qui importent des jouets fabriqués en Asie.
Or, si ces composants sont bien autorisés dans la fabrication des jouets, c'est leur capacité à migrer et à entrer en contact avec la bouche de l'enfant qui est mise en cause.
Les risques, pour l'enfant, sont multiples, les substances pouvant être cancérogènes, mutagènes mais aussi allergisantes.
Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement, afin d'assurer la sécurité et la santé des enfants dans le cadre du respect de normes plus contraignantes pour les fabricants et les importateurs de jouets.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1533

La sécurité des jouets est harmonisée au niveau européen par la directive n° 2009/48/CE, transposée en droit national début 2010 et pour ce qui concerne spécifiquement les exigences chimiques de ce texte, entrée en vigueur le 20 juillet 2013. Cette directive a précisé et renforcé les exigences de la directive précédente, qui datait de 1988, notamment en matière de substances chimiques, en abaissant les valeurs limites concernant certains métaux lourds, des allergènes, ou certaines substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), ainsi qu'en instaurant de nouveaux seuils pour de nouvelles substances (par exemple : aluminium, cuivre, nickel, étain, zinc, ...). L'articulation entre cette directive et les normes de la série EN 71 (dont la norme EN 71-3, s'agissant des exigences chimiques applicables aux jouets) confère effectivement, aux jouets conformes à une norme harmonisée, une présomption de conformité aux exigences correspondantes figurant dans la directive précitée. Les normes en question ne sont pas d'application obligatoire, mais compte tenu de cette présomption, sont des outils très largement utilisés par les fabricants et importateurs de jouets, en vue de garantir que les jouets qu'ils mettent sur le marché sont sûrs. Il convient également de préciser que les exigences de sécurité chimique en matière de jouets (les valeurs limites en métaux lourds, par exemple) sont fixées par la directive, tandis que la norme précise la manière de réaliser les essais correspondants : échantillonnage, méthodes d'analyses, interprétation des résultats, notamment. Plus généralement, les exigences de sécurité applicables aux jouets sont amenées à évoluer, soit parce que les connaissances toxicologiques évoluent, soit parce que la mise sur le marché de jouets nouveaux fait apparaître des risques de nature nouvelle, qu'il convient de prévenir. Par conséquent, la directive « jouets » et les normes harmonisées de la série EN 71 évoluent parallèlement au fil du temps. C'est dans ce cadre que les autorités françaises participent activement aux discussions qui ont lieu au niveau européen afin de fixer des limites, nouvelles ou révisées, pour certaines substances. À titre d'illustration, c'est dans ce contexte que la France a proposé d'intégrer une limite pour le formamide, suite aux travaux réalisés par l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) sur les tapis-puzzles. Si les opérateurs économiques veulent adopter, en matière de jouets, des normes plus contraignantes que ce qu'exige la réglementation communautaire, ils peuvent le faire, bien entendu sur une base volontaire. Pour leur part, les pouvoirs publics s'inscrivent dans le cadre harmonisé évoqué supra, où toute limite nouvelle doit être justifiée en termes de santé publique avant d'être adoptée. À ce titre, le phénomène de migration (des métaux lourds, par exemple, suite à la mise en bouche des jouets par les enfants les plus jeunes) ne constitue pas un élément nouveau du débat ; il est, en fait, déjà intégré aux exigences de la directive « jouets » en vigueur (cf. annexe II, partie III propriétés chimiques, point 13) et pris en compte par les essais de la norme EN 71-3 actuelle.