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Formation des employés communaux conduisant des poids lourds

14e législature

Question écrite n° 09931 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3707

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des employés communaux conduisant des poids lourds.

Il lui demande si un employé communal, titulaire d'un permis poids-lourd, conducteur d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de type polybenne, camion grue, benne à ordures ménagères, entre autres, et pouvant être amené à circuler sur et en dehors du territoire de la commune, doit être titulaire de la formation minimale initiale obligatoire (FIMO).

Par ailleurs, le paragraphe « g » de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 exonère de la formation professionnelle initiale et continue « les conducteurs de véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ».
Il lui demande de bien vouloir lui apporter une clarification quant à la notion « d'activité principale ». Peut-il s'agir d'une activité de conduite inférieure à un certain pourcentage du temps de travail annuel (50 % par exemple) ?

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque