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Extension du CICE aux activités exonérées des coopératives agricoles

14e législature

Question écrite n° 09944 de Mme Marie-Françoise Gaouyer (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3701

Mme Marie-Françoise Gaouyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles. Par le biais d'un amendement gouvernemental à la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ces sociétés ont été incluses dans le dispositif au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités en décembre 2012.
Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation ou le secteur d'activité. Sont aussi concernées les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation.
Néanmoins, l'extension du dispositif à ces activités exonérées d'impôts, partiellement ou totalement, pour les coopératives agricoles, approuvé dans son principe par le Gouvernement, était conditionnée à l'accord de la Commission européenne.
Près d'une année après cette annonce, extrêmement prometteuse pour ces sociétés structurantes du secteur agricole et pourvoyeuses d'emplois, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.