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Réductions fiscales pour les fonctionnaires français à l'étranger

14e législature

Question écrite n° 09949 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3702

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le régime fiscal applicable aux fonctionnaires français en position de détachement à l'étranger et aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger. Ces personnels dépendent du centre des impôts des non-résidents parce qu'ils habitent et travaillent à l'étranger mais ils ont leur domicile fiscal en France. Il lui demande si ces personnels bénéficient, comme tous les contribuables domiciliés en France, des réductions et crédits d'impôt ainsi que des déductions de charges comme les pensions alimentaires.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics



La question est caduque