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Conditions d'application de l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation

14e législature

Question écrite n° 09950 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3706

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application de l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation. Cet alinéa dispose que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». Il semble que l'application de ces dispositions soulève des difficultés, certains directeurs académiques considérant qu'elles doivent être interprétées sous l'angle de l'opportunité. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser la manière dont doit s'appliquer l'article L. 332-4 alinéa 3 du code de l'éducation.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1550

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en œuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. La mise en place de dispositifs adaptés aux besoins des élèves intellectuellement précoces est progressive au sein des académies. La circulaire de rentrée pour 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013, publiée au BOEN n° 15 du 11 avril 2013, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces, et indique qu'un module de formation a été mis en ligne à la rentrée 2013 sur le site éduscol pour les enseignants scolarisant des élèves intellectuellement précoces dans leur classe. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. De plus, ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins.