Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/01/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des chefs d'entreprise suite à la proposition du président de la République visant à la mise en œuvre d'un « pacte de responsabilité aux entreprises », mais dont les contours n'ont pas encore été définis. Il serait ainsi proposé une baisse des charges sur le travail, moins de contraintes sur les activités des entreprises, en contrepartie de plus d'embauches et de dialogue social. Les chefs d'entreprise tiennent à souligner les difficultés actuelles des TPE/PME, confrontées à des règles changeantes, une complexité grandissante et une fiscalité décourageante. Ils attendent donc, dès lors, des mesures concrètes et proposent notamment que soit fixé un plafonnement des charges sociales et une mise en œuvre d'un taux réduit d'impôt sur les bénéfices incorporés dans le capital des PME. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/02/2015
Conscient de l'importance et de la vitalité des TPE et des PME sur le territoire national en raison de la croissance et des emplois qu'elles représentent, le Gouvernement est déterminé à mettre en uvre les réformes nécessaires pour renouer avec une croissance plus forte et plus équilibrée, et animé par la volonté de redresser les comptes publics en se fondant sur des principes de justice fiscale, de lisibilité et d'efficacité économique pour rendre le système fiscal moins complexe, et donc plus attractif pour les acteurs économiques. Au cours de la première partie du quinquennat, le Gouvernement s'est attaché à réduire le déficit de compétitivité des entreprises notamment avec l'instauration, fin 2012, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Celui-ci constitue un outil efficace pour agir sur le coût du travail : il doit atteindre en 2014 12 Mds, puis 20 Mds en 2015, et 30 Mds en 2016. Ainsi, les mesures prises en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits, et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi montent en charge progressivement. C'est ainsi près de 1,9 Md qui a été injectés dans l'économie par Bpifrance sur l'année 2013, et la création en janvier 2013 du mécanisme de garantie de la banque publique d'investissement permet aux très petites entreprises (TPE) de renforcer leur structure financière. Elle disposera de 40 Mds consacrés au financement et à l'accompagnement des PME et des ETI. Parallèlement, afin de faciliter la vie des entreprises, le Gouvernement s'est engagé début 2013 à stabiliser sur toute la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) d'ailleurs renforcé par un recours facilité au « rescrit fiscal CIR », et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises. Sur ce point, la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières issue de la loi de finances pour 2014 permet de soutenir l'offre productive en favorisant la transmission d'entreprises avec l'instauration d'un abattement renforcé en fonction de la durée de détention des titres, pouvant atteindre 85 % à compter de huit ans de détention. Au cours de la seconde partie du quinquennat, le Gouvernement mettra en uvre les annonces faites par le président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Le Chef de l'État a ainsi engagé une nouvelle étape qui repose notamment sur un pacte de responsabilité et de solidarité, dont le but est d'alléger les charges des entreprises, de réduire leurs contraintes, et en contrepartie de susciter plus d'embauches et davantage de dialogue social. Ce pacte, présenté par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, s'articule autour de l'allègement du coût du travail, de la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, l'amplification des mesures de simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures pour faciliter la vie des entreprises, et du suivi des contreparties auxquelles les entreprises devront s'engager pour la création des emplois et le redressement de la France. La mise en uvre de ce pacte a débuté dans la loi de finances rectificatives du 8 août 2014. Ainsi, s'agissant du coût du travail le Gouvernement a décidé de renforcer l'action déjà engagée avec le CICE, en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. L'allègement concernera dès 2015 les salariés jusqu'à 1,6 du SMIC avec « zéro charge » pour les salariés au SMIC, puis en 2016 les salaires jusqu'à 3,5 du SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation en faveur de la réduction du coût du travail à plus de 30 Mds d'ici 2016, CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 ; et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés dès 2017, se prolongeant pour atteindre un taux de 28 %, dans la moyenne européenne, en 2020. Le Gouvernement est enfin mobilisé dans la voie de la simplification avec le lancement de plusieurs chantiers pour permettre aux entreprises de disposer d'une meilleure visibilité sur les instruments fiscaux et d'une sécurité juridique renforcée quant à leur portée exacte, favorisant ainsi les investissements à plus long terme. À ce titre, il a annoncé le développement des réponses-garanties sur le modèle du rescrit fiscal, un accès facilité au droit avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site Internet.
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