Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 16/01/2014
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la période de validité de la carte nationale d'identité (CNI) depuis le 1er janvier 2014.
Cette modification va entraîner des transformations lors des contrôles dans les pays étrangers qui acceptent la CNI comme document administratif d'entrée sur leur territoire puisque le prolongement est tacite. En effet, pour les CNI délivrées depuis le 2 janvier 2004, le report de cinq ans est automatique, aucun rectificatif ne fera physiquement foi.
En 2013, ce sont plus de trente pays sur plusieurs continents où les citoyens français ont pu se rendre avec une CNI : les pays membres de l'espace Schengen, certains pays frontaliers de l'Union européenne (U.E.) comme la Turquie, le Monténégro mais également des pays d'Afrique comme la Tunisie, le Maroc, l'Égypte et aussi des pays plus lointains comme la République dominicaine ou l'Île Maurice.
Elle lui demande quelles mesures ont été prises avec ces États pour que les citoyens français ne rencontrent pas de difficultés aux contrôles des frontières notamment extra-européennes où la législation n'est pas harmonisée, contrairement à celle applicable au sein de l'U.E et dans l'espace Schengen. Elle voudrait également savoir si cette mesure de simplification va aussi s'appliquer aux passeports.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/09/2014
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS. Il n'est pas prévu d'appliquer cette mesure aux passeports.
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