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Application de la taxe d'aménagement

14e législature

Question écrite n° 10045 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 132

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement.
En mars 2012, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE) et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.
Affectée au financement des équipements publics, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations et constructions soumises au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et est composée de trois parts (communale, départementale et régionale).
Certaines communes s'inquiètent de la rigidité de cette taxe pour des installations de moins de vingt mètres carrés, comme des abris de jardins, n'ayant ni eau et électricité et servant à ranger divers matériaux ou petits matériels. Pour un particulier qui installe un modeste abri de jardin, son mode de calcul occasionne une contribution excessive et disproportionnée à l'importance de ces constructions.
Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors de l'examen des lois de finances de fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat mais n'avait pu aboutir.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accorder cette possibilité aux collectivités territoriales.

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires



Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1331

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en œuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m². En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m² de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardin.