Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/01/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 12DA01704). Dans cette affaire, un établissement public territorial a perdu la procédure au motif qu'il n'avait pas pu apporter la preuve de la publication de la délibération incriminée et cela, bien qu'il y ait eu notification au préalable à l'intéressé visé par la délibération. Cela pose donc le problème de la preuve en matière de publication des délibérations et des actes réglementaires. Il lui demande comment une mairie peut se prémunir face à d'éventuels contentieux en se donnant les moyens de prouver l'affichage, sans toutefois passer à chaque fois par un constat d'huissier ou toute autre procédure qui serait démesurément onéreuse.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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