Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 23/01/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes qui déposent une demande de RSA dans l'attente de la régularisation de leur dossier par Pôle emploi. En effet, compte tenu des délais d'instruction de certains dossiers d'assurance chômage, il arrive fréquemment que le RSA soit versé pendant des périodes de six à neuf mois. Or, du fait du système des déclarations trimestrielles de ressources du dispositif RSA, lorsque les droits sont régularisés, le rappel d'allocation chômage est uniquement pris en compte pour le calcul du RSA sur le trimestre suivant et non étalé sur l'intégralité de la période concernée par le rappel. Cela est contraire au principe de subsidiarité du RSA car le bénéficiaire va cumuler sur une période l'allocation RSA avec son indemnité chômage. Ce mécanisme génère ainsi pour les conseils généraux des dépenses supplémentaires dont ils ne sont pas responsables et sur lesquelles ils n'ont aucune prise pour les récupérer. Il serait donc souhaitable que le RSA soit uniquement versé à titre d'avance et que la régularisation soit opérée directement entre Pôle emploi et les organismes payeurs du RSA. Il lui demande, notamment en raison de la situation financière des départements, que des mesures soient prises rapidement pour mettre en place un système de subrogation.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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