Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 30/01/2014
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation des sages-femmes et les principales revendications d'une profession médicale en grève depuis le 16 octobre 2013.
La formation actuelle des sages-femmes comprend cinq années d'études. De cette formation médicale spécifique découlent des compétences importantes pour suivre une grossesse physiologique et pour diagnostiquer les pathologies de la grossesse, des compétences dans la surveillance de grossesses pathologiques, dans le domaine de la gynécologie physiologique ou encore en pédiatrie. De ces multiples compétences découlent de lourdes responsabilités aux yeux de la loi. Aujourd'hui, de nombreuses incohérences existent entre les compétences, les responsabilités et le statut des sages-femmes. Profession médicale à part entière (article R. 4127-313 du code de la santé publique), les sages-femmes sont assimilées au sein des établissements hospitaliers aux professions paramédicales, bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments ou assurent le suivi gynécologique. Il est indispensable que les sages-femmes accèdent au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les médecins et les dentistes qui exercent dans les hôpitaux, avec une revalorisation salariale en adéquation avec leurs responsabilités médicales. Les sages-femmes doivent également être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou non, de façon visible et directe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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