Question de Mme HUMMEL Christiane (Var - UMP) publiée le 30/01/2014
Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur l'ampleur des dégâts consécutifs aux inondations dans le Var. L'Union européenne a, depuis 2002, mis en place le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) et celui-ci permet de faire face, entre autres, aux frais de remise en fonction des infrastructures, de nettoyage des zones sinistrées et enfin de protection du patrimoine culturel. Elle lui demande donc si la demande, qui ne peut être que nationale, a bien été faite et surtout si les fonds peuvent être affectés rapidement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 17/09/2015
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été créé en 2002 afin d'intervenir en cas de catastrophe naturelle majeure ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays avec lequel l'Union européenne a ouvert des négociations d'adhésion. Cet instrument de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union a pour objectif de contribuer à la réparation des dommages en principe non assurables et aux actions urgentes (notamment remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement ; mise en uvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population etc.). Une catastrophe naturelle est dite « majeure » et éligible à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, lorsqu'elle occasionne sur le territoire d'un État membre des dégâts dont l'estimation est supérieure à 3 milliards d'euros ou représente plus de 0,6 % du revenu national brut. Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut aussi être mobilisé pour des catastrophes dites « régionales » lorsqu'une région est touchée par une catastrophe qui affecte la majeure partie de sa population et dont les répercussions sont graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique. Au regard des critères d'éligibilité du Fonds de solidarité de l'Union européenne, il est apparu qu'aucune demande d'intervention ne pouvait aboutir à ce titre dans le cas particulier des inondations qui ont eu lieu dans le Var les 18 et 19 janvier 2014. En revanche, plusieurs aides nationales ont été versées suite à ces inondations, notamment au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture pour les calamités agricoles et du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles, qui vise à rembourser les biens non assurables des collectivités (voirie, équipements publics, etc). C'est au total près de 4,2 millions d'euros qui, suite aux inondations de janvier 2014, ont été engagés par l'État en faveur de neuf communes, du conseil départemental et de trois intercommunalités.
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