Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 14/02/2014
Question posée en séance publique le 13/02/2014
Concerne le thème : Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre de l'agriculture, au mois de décembre 2011, une loi a été adoptée, qui autorise enfin la pratique des semences de ferme et vient définir les bases d'un meilleur accès aux ressources génétiques, si importantes pour la biodiversité cultivée.
Nous savons tous que cette loi soulève encore des polémiques chez ceux qui sont opposés, par principe, à la propriété intellectuelle et qui ne souhaitent pas que les sélectionneurs soient rémunérés. Cependant, monsieur le ministre, nous pensons que les délais établis par votre ministère pour publier un certain nombre de décrets prévus par cette loi ne concourent pas à apaiser le climat.
Le Gouvernement a récemment annoncé que le décret sur les espèces autorisées en semences de ferme, dont nous avions souhaité dès 2011 qu'elles soient élargies au-delà des vingt et une espèces autorisées en Europe, paraîtra sous quinze jours. Au-delà, monsieur le ministre, il nous semble urgent d'élaborer le décret concernant la rémunération des sélectionneurs et, enfin, le décret sur la gestion par la France de ses ressources génétiques. Or cela fait près de deux ans que vous êtes à la tête de ce ministère. Espérez-vous y parvenir dans les trois ans qui viennent ?
Le Gouvernement ne doit pas entretenir les peurs. Il s'agit ici de ne pas pénaliser le modèle économique de nos industriels et de garantir l'indépendance semencière de notre pays face aux puissances économiques étrangères, qui disposent d'un cadre légal et réglementaire bien plus souple ; malheureusement, il en va de même dans de nombreux domaines, notamment dans l'aéronautique !
Monsieur le ministre, je vous remercie de nous indiquer les décisions que le Gouvernement compte prendre sur ce dossier très important.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/02/2014
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2014
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de commencer cette séance de questions cribles thématiques en formulant une idée simple.
En ce qui concerne la problématique des semences, comme pour toutes les questions relatives à la génétique, notamment aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, de grâce, prenons soin d'éviter les caricatures. Il n'y a pas, d'un côté, les tenants de je ne sais quelle idée rétrograde sur la question des semences, et, de l'autre, ceux qui seraient les partisans du progrès parce qu'ils auraient fait un certain nombre de choix à un moment donné.
J'en viens à votre question, monsieur le sénateur. Vous avez évoqué deux décrets.
Le premier étend la liste des vingt et une semences bénéficiant actuellement d'une dérogation à treize autres semences de ferme, en particulier les sojas, les trèfles, les lupins, les pois.
Quant au second décret que vous avez mentionné et qui porte sur les questions liées à la reconnaissance des organisations faisant de la recherche et au financement de cette dernière, il n'est pas obligatoire. Autrement dit, le Gouvernement n'est pas tenu de le prendre. Nous avons décidé d'attendre que des discussions soient menées et qu'un accord interprofessionnel se dégage avant de publier un décret plus précis. C'est la règle que nous privilégions dans de tels cas.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Ce qui intéresse le monde agricole, c'est le second point que j'ai évoqué, à savoir la rémunération des sélectionneurs. Il faut faire avancer la réflexion et se méfier de la concurrence des grandes multinationales étrangères, qui est très dangereuse pour notre économie.
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