Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 07/02/2014

Question posée en séance publique le 06/02/2014

M. Henri Tandonnet. Ma question, qui s'adressait à M. le ministre du redressement productif, je la pose non seulement au nom des 1 400 employés de l'usine BMS-UPSA d'Agen, de ses 3 600 emplois induits, des 120 employés du siège de Rueil-Malmaison, mais également au nom de mon collègue Jean-Léonce Dupont, concerné par ces mêmes enjeux sur son territoire, avec l'usine Sanofi de Lisieux dans le Calvados.

Au mois de décembre 2013, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a informé les laboratoires de son intention de créer un groupe générique, sans référence, pour le paracétamol. Cette décision entraînera une chute de production des volumes français et une perte totale de compétitivité à l'export, mettant ainsi à mal l'ensemble des usines productrices.

Le département de Lot-et-Garonne est tout particulièrement concerné par le risque que fait courir une telle décision pour l'activité de l'usine BMS-UPSA, qui, rappelons-le, est actuellement le premier employeur privé du département et le deuxième de la région Aquitaine.

Alors que BMS et Sanofi participent à l'effort qui leur est demandé par le Comité économique des produits de santé en fixant leurs prix au même niveau que celui de la concurrence, le Gouvernement, sous couvert d'économie pour l'assurance maladie, entame une procédure de mise sur le marché de génériques. Cela n'a pas de sens !

L'État a-t-il fait une évaluation des conséquences de cette mesure au bénéfice très incertain, alors qu'un grand nombre d'emplois sont mis en péril, condamnant par la même occasion notre capacité à exporter et à rester indépendant à l'égard de cette production qui ne pourra pas se maintenir ?

Il est clair que ce dossier est très sensible et que la réponse sera politique.

Pour l'Autorité de la concurrence, l'adoption d'une telle mesure renforcera la concurrence. Eh bien non ! Cette décision ne fera que détruire un grand nombre d'emplois et dévastera nos territoires, sans gain pour la sécurité sociale.

Les industriels concernés ont jusqu'à aujourd'hui, 6 février, pour faire connaître leur position avant la décision gouvernementale. Au moment où je vous parle, les salariés sont rassemblés une nouvelle fois devant le site du laboratoire BMS pour défendre leur usine et leur emploi.

M. Montebourg a clairement déclaré qu'il revenait au Premier ministre d'arbitrer ce dossier. Alors que la décision est entre les mains du Gouvernement, que la mission du ministre du redressement productif est d'empêcher cette décision catastrophique pour nos emplois, quelles mesures entend-il mettre en place pour convaincre le Premier ministre ? Dans quel délai cet arbitrage interviendra-t-il ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 07/02/2014

Réponse apportée en séance publique le 06/02/2014

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Marisol Touraine.

Pour répondre à la question que vous posez, qui ne relève pas que du redressement productif, je souhaite à la fois apporter des éléments techniques et appeler votre attention sur la mauvaise approche que constitue l'opposition entre l'emploi et le développement des médicaments génériques.

S'agissant des éléments techniques, vous savez qu'il existe aujourd'hui de nombreux génériques du paracétamol mais que la possibilité de substitution n'est actuellement pas ouverte aux pharmaciens. Celle-ci ne serait possible qu'à la condition d'inscrire le paracétamol au répertoire des médicaments génériques. C'est ce que l'Autorité de la concurrence a recommandé, en juin 2013, dans son document de consultation publique sur la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en ville.

En décembre dernier, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a entamé les démarches pouvant conduire à la création d'un groupe générique sans spécialité de référence. La création d'un tel groupe ne peut intervenir qu'après que les titulaires d'autorisation de mise sur le marché ont pu présenter leurs observations. Les industriels concernés, au nombre de trente-sept, avaient jusqu'à aujourd'hui pour remettre leurs observations. Nous entrons donc dans une phase d'instruction où l'Agence du médicament va analyser les réponses des laboratoires non seulement sur le plan juridique, mais également en termes de sécurité et d'approvisionnement des produits.

En tout état de cause, je voudrais insister sur le fait que les laboratoires qui ont émis des craintes sur les conséquences sur l'emploi d'une décision d'inscription au répertoire des génériques ont tous été reçus par le cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, comme l'ensemble des élus qui en avaient fait la demande.

Vous conviendrez sans nul doute que nous devons, au regard de la santé publique et des économies pour la sécurité sociale, encourager le développement et la consommation des médicaments génériques et que l'on ne saurait simplement opposer l'emploi à l'avenir et au bien-être des assurés sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

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