Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 06/02/2014
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter efficacement contre la production de faux documents administratifs officiels par la simple utilisation de matériels et logiciels informatiques très performants. En effet, un système d'impression de papier sécurisé « anti-copie » a été mis au point par un imprimeur du département de la Côte d'Or, qui l'a fait breveter sous la marque DIVIONA'K. Il s'agit d'un procédé graphique qui intègre, en filigrane, au cœur de la tête de lettre ou du papier, le logo de l'administration, de la société ou du professionnel qui souhaite garantir l'authenticité de ses documents. Malgré l'intérêt qu'elle a suscité, notamment au sein du bureau de la fraude documentaire et de la police des frontières, cette innovation reste, pour l'instant, lettre morte, en l'absence de toute décision ministérielle sur les fraudes documentaires. Compte tenu de l'ampleur de ce fléau et dans le prolongement du troisième forum européen de lutte contre la fraude, du 28 novembre 2013, il lui demande, pour son ministère, s'il envisage de lancer une expérimentation à partir de ce procédé innovant, dans les délais les meilleurs possibles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2014
Dans le cadre de sa mission de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, le ministère de l'intérieur conduit une politique résolue de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité. Cette politique s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Ainsi, le passeport biométrique, mis en place par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, présente de nombreuses garanties contre les risques de falsifications. La carte nationale d'identité sécurisée, délivrée en vertu du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. La fraude documentaire, qui consiste à obtenir un vrai titre d'identité ou de voyage sur production d'un faux acte de naissance, fait également l'objet d'une attention particulière des services du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, un système appelé COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) a été mis en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. L'application COMEDEC met directement en relation la commune de naissance et le service qui instruit la demande. Elle permet de sécuriser davantage la délivrance des passeports et de concilier ainsi lutte contre la fraude et simplification des démarches des usagers.
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