Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 06/02/2014
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA, et plus particulièrement de la réforme des prélèvements (règlement n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 dit règlement SEPA), ainsi que sur le manque d'informations délivrées par les banques aux usagers à ce sujet.
L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête qu'elle a conduite, portant sur la mise en œuvre de la réforme européenne des prélèvements dans plusieurs banques de notre département. Sur les douze agences visitées, aucune n'affichait d'information relative à ce dispositif, et seulement 8 % proposaient des brochures en libre-service. Seuls 23,3 % des sites internet mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des « listes noires » et « listes blanches ». L'association a constaté la même absence d'éléments concernant l'existence de ces listes dans les brochures tarifaires.
Ces résultats corroborent ceux de l'enquête nationale de l'UFC-Que Choisir (331 banques visitées).
Pour prévenir l'augmentation des fraudes, rendue possible par l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité listes dites « noires » et « blanches » - destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer.
Le peu d'informations délivrées à ce sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques.
De nombreuses banques ont pourtant déjà appliqué de nouvelles facturations liées à la réforme des prélèvements, ou continuent de facturer la mise en place et la révocation des prélèvements, prestations qui vont devenir obsolètes, puisque les banques n'auront plus à gérer les mandats de prélèvements. Là réside le second risque pour les usagers : l'inflation des frais. L'UFC-Que Choisir a noté que, dans certains établissements les informations destinées aux clients peuvent prendre la forme d'un simple courrier, toutefois facturé entre 4 € et 8,95 €.
L'UFC-Que Choisir estime ainsi impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir cette sécurisation des prélèvements, d'améliorer l'information des consommateurs et de prémunir ceux-ci contre une inflation des tarifs.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/06/2014
La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) représente un enjeu significatif par le rapprochement de référentiels utilisés par les citoyens européens et les entreprises dans leur vie quotidienne et leur activité professionnelle. Cette migration, qui est en passe de s'achever, représente un engagement financier et technique qui a mobilisé des ressources notables, sur le plan financier et humain, dans les banques, les entreprises et les administrations. Les taux de migration atteints à ce jour (plus de 90 % pour des virements et prélèvements) permettent de considérer que la France s'est mobilisée efficacement pour parvenir à l'échéance d'une migration au premier semestre 2014. L'information des consommateurs est naturellement décisive pour favoriser l'acceptation des moyens de paiements modernes que constituent le virement et le prélèvement. Il s'agit, notamment, de la mise à disposition par les banques de documents d'information à l'intention de leur clientèle sur des listes dites « blanches » et « noires » qui permettent aux clients de réguler les prélèvements effectués sur leur compte. Ce système, nouveau pour la France, découle de la décision prise au plan européen de confier aux créanciers, et non plus aux banques, la responsabilité de la gestion des prélèvements selon des pratiques qui existaient dans certains États membres. Le Gouvernement agit d'ailleurs dans le sens d'une mobilisation des acteurs en vue de répondre aux besoins des citoyens en moyens de paiement rapides, sécurisés mais aussi, et c'est un point auquel il attache une importance particulière, accessibles, à la fois en terme de coût et de simplicité d'usage. La migration aux formats SEPA a donné lieu à une information des banques et des créanciers qu'il convient de rappeler. En particulier, s'agissant des prélèvements, une information systématique a été réalisée par les créanciers, conformément aux exigences du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, pour informer les consommateurs sur la continuité des mandats existants et sur la signature de nouveaux mandats pour les prélèvements à venir. Les particuliers ont souvent reçu des informations de différentes sources (banques, créanciers, voire dans le cadre de leur activité professionnelle). Cet effort de communication doit naturellement se poursuivre au-delà de l'échéance de la migration. Il doit s'inscrire dans le cadre de l'information que les banques dispensent à leurs clients sur les moyens de paiement. Dans ce cadre, et s'agissant du point spécifique des listes blanches et des listes noires, il paraît important qu'une information claire, et aussi homogène que possible soit diffusée par les établissements bancaires. Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont demandé au président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) que soient examinées, avec le concours des associations de consommateurs, les conditions dans lesquelles cette information peut être améliorée. Cette action sera l'occasion de poursuivre les efforts du CCSF pour développer de manière pratique l'information des consommateurs, comme il l'a fait en 2013 avec la publication d'une brochure sur les moyens de paiement du SEPA.
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