Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 06/02/2014
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08835 posée le 24/10/2013 sous le titre : " Montant des retraites perçues par les élus des petites communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/03/2014
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Ainsi, depuis 1992, tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement du nombre d'années et du niveau des cotisations, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que pour celle à la charge de la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. Le niveau de rendement d'un régime de retraite complémentaire ne peut donc correspondre à celui d'un régime de retraite de base. Par ailleurs, les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Enfin, depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tous les élus, qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. L'affiliation au régime général de la sécurité sociale a également été étendue à tous les élus mais seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 564,5 pour 2014/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront également acquérir des droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Ces dernières mesures adoptées par la LFSS pour 2013 permettent ainsi d'améliorer les droits à retraite des élus locaux. Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a exclu les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite, permettant ainsi aux élus locaux retraités de cumuler leurs indemnités avec leur pension. Ces dispositions qui permettent d'améliorer la situation des élus concernés, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2014, s'appliqueront également pour l'année 2013, conformément à l'instruction du ministère des affaires sociales et de la santé.
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