Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'application de l'article 1529 du code général des impôts

14e législature

Question écrite n° 10341 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 369

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1529 du code général des impôts et ses conditions d'application.
Cet article instaure la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Or, il apparaît que la cession de droits démembrés est exonérée de cette taxe.
Ainsi, la circonstance que les droits de propriété démembrés soient cédés conjointement à un même acquéreur ne rend pas cette cession imposable à la cette taxe.
Une telle solution est injustifiable et préjudiciable pour les communes.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.