Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 13/02/2014
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques que représente la hausse de la taxe de valeur ajoutée (TVA) pour la production horticole ornementale et la pépinière, de 7 à 10 % en janvier 2014.
En effet, il lui fait remarquer que cette deuxième hausse successive de TVA en l'espace de deux ans inquiète au plus haut point les horticulteurs et les pépiniéristes, déjà confrontés à de mauvais indicateurs économiques : réduction de sept mille entreprises accompagnée de la perte de milliers d'emplois sur les sept dernières années, chiffre d'affaires en baisse constante, « fragilité financière » pour 45 % des exploitations et, enfin, une sensibilité maximale à la TVA puisque 50 % du chiffre d'affaires est réalisé auprès des particuliers.
Néanmoins, il lui rappelle que le secteur représente encore un chiffre d'affaire de 1,632 milliard d'euros et emploie 21 000 personnes dont 14 000 de façon permanente. Au regard du chiffre d'affaires, c'est le secteur agricole qui génère le plus d'emplois.
Ainsi donc, il insiste sur le fait que si les produits horticoles n'étaient pas réintégrés dans la liste des produits à un taux de TVA réduit, cela risquerait de fragiliser et paupériser davantage la filière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'uvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
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