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Agents territoriaux

14e législature

Question écrite n° 10508 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 463

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si un agent territorial, objet d'une procédure disciplinaire pour des faits graves, mais qui s'est trouvé placé sitôt la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, en maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, peut être sanctionné lors de son retour dans la collectivité 37 mois après.

Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique



Réponse du Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1129

Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, conformément à l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de différentes sanctions disciplinaires. Le conseil d'État a relevé dans l'arrêt n° 106098 du 13 mai 1992 que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Par conséquent, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Le fonctionnaire territorial peut donc faire l'objet de sanction disciplinaire alors qu'il se trouve en congé de maladie. Les sanctions disciplinaires seront exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.