Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/02/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget la lutte contre la fraude fiscale. Dernièrement la Cour des comptes a publié un référé concernant l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. Elle s'est, notamment, penchée sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale, sous ses multiples formes. Même si elle constate que, depuis juin 2012, des évolutions significatives en matière de lutte contre la fraude internationale ont été enregistrées, des améliorations lui semblent encore nécessaires. Depuis 2008, la France dispose d'un arsenal législatif contraignant à l'égard des États et territoires non coopératifs, dont la liste est établie chaque année par le ministère de l'économie. Cette liste se fonde sur la signature d'accords d'assistance administrative et sur les évaluations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La Cour souligne que la liste française ne comprend pas les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux (personnes physiques et morales) se tournent prioritairement pour réaliser leurs opérations. Elle estime que la liste française devrait être complétée en prenant en compte les critères du groupe d'action financière et que devraient y figurer les pays faisant prévaloir leur secret bancaire sur l'échange automatique d'informations. De plus, la Cour déplore le cloisonnement des administrations et l'absence de partage des informations. La Cour recommande que la direction générale des finances publiques (DGFIP) s'appuie sur les informations détenues par la cellule française de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), notamment en cas d'enquête sur des personnes soupçonnées de fraude fiscale internationale. De même, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) dispose d'informations financières qu'elle n'exploite pas et aucun texte ne permet qu'elle les transmette à l'administration fiscale. La Cour préconise également l'implication du juge dans la lutte contre la fraude internationale. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la fraude fiscale et, plus particulièrement, sur ces propositions.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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