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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

14e législature

Question écrite n° 10541 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 455

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 1278, Assemblée nationale, XIVe législature), et plus particulièrement sur les articles 6 et 7 de ce projet qui prévoient l'impossibilité pour un agent public de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet.
De fait, cette mesure aura comme conséquence directe d'empêcher les artistes des orchestres et théâtres lyriques d'enseigner et les professeurs de conservatoires de donner des concerts.
Ce projet de loi a pour but de mettre un terme aux cumuls d'emplois abusifs qui nuisent aux filières d'enseignement ou d'interprétation dans une période marquée par une crise profonde de l'emploi.
Cependant, de tout temps les artistes interprètes ont partagé leurs savoirs, leurs expériences, leurs connaissances, et les enseignants de la musique ont nourri leur pédagogie de leur expérience professionnelle d'interprète.
C'est bien cette pratique mixte qui aura permis à des générations d'élèves des conservatoires de profiter d'un enseignement spécialisé de qualité, comme en atteste le niveau des étudiants de cette filière aujourd'hui.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre de la spécificité de ces professions.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2243

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en date du 17 juillet 2013, préparé par le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a pour objectif de rappeler les règles déontologiques générales applicables au cumul d'emplois des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Ce texte vise principalement à renforcer l'encadrement de certaines activités exercées en marge de la fonction publique, afin d'éviter des collusions préjudiciables à l'exécution des missions du service et à la réputation de l'administration. La véritable nouveauté du projet de loi, introduite par les articles 6 et 7, par rapport au droit existant est d'interdire tout cumul d'emplois publics permanents, dès lors que l'un des deux emplois est à temps plein. Ce texte ne remet pas en cause la situation des artistes et des enseignants du secteur artistique, qui continuent de bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de cumuler sous certaines conditions une deuxième activité en plus de leur emploi public. La ministre de la culture et de la communication est néanmoins consciente que le nouveau dispositif laisse subsister des ambiguïtés et peut renforcer les risques d'interdiction de cumul d'emploi existant pour les enseignants exerçant une activité d'artistes interprètes. Le maintien de l'exercice de leurs activités, ainsi que la nécessité pour les professionnels de l'enseignement de conserver une pratique artistique/musicale, est au cœur de ses préoccupations. C'est pourquoi, ses services ont constitué un groupe de travail associant les partenaires sociaux afin de mesurer les impacts du projet de loi et d'étudier les voies et les moyens de sécuriser la situation de ces professionnels, tout en prévoyant des conditions de cumuls adaptées à la spécificité de leur activité artistique dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans des textes spécifiques afin de préserver un enseignement artistique de qualité.