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Disparités dans le financement des instituts d'études politiques

14e législature

Question écrite n° 10567 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 460

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la répartition de la dotation accordée aux instituts d'études politiques (IEP). Dans un contexte de diminution de la dotation globale de fonctionnement de l'ensemble des instituts d'études politiques, de grandes disparités apparaissent entre les sommes attribuées à ces différents établissements. Ainsi, la dotation allouée à la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) et qui bénéficie quasi exclusivement à l'IEP de Paris, est largement supérieure à celles affectées aux IEP de province, en postes comme en dotation globale de fonctionnement. En outre, la Cour des comptes a, dans un rapport publié en novembre 2012, relevé la « gestion défaillante » de la FNSP. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la mise en place d'un dialogue avec la FNSP, s'agissant notamment de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région, à travers l'élaboration d'une convention entre la Fondation et les IEP. D'autre part, le ministère s'est engagé, s'agissant des IEP de province, à constituer un groupe de travail pour échanger sur les dotations des établissements, dans le cadre global de la refonte de l'allocation des moyens aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle souhaiterait donc connaître les orientations que le Gouvernement entend privilégier en faveur d'une meilleure répartition des dotations entre les IEP et le calendrier de mise en place de la convention entre la FNSP et les IEP.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1268

La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement consciente des contraintes et des enjeux liés à la situation financière des établissements de l'enseignement supérieur et particulièrement des instituts d'études politiques (IEP) en région et souhaite rappeler plusieurs faits qui illustrent la priorité accordée à ces établissements : en ces temps de nécessaire maîtrise des finances publiques, la dotation des IEP pour l'année 2014, comme celle de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, est préservée ; après avoir bénéficié en 2013 de l'attribution de 10 emplois dans le cadre des 1 000 créations de postes par an entre 2013 et 2017 en faveur de la réussite en premiers cycles, les IEP bénéficient en 2014 de l'attribution de 10 nouveaux emplois, en fonction de leur sous-encadrement, dont la répartition leur a été communiquée en début d'année ; s'agissant de la répartition des moyens entre les IEP, la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé en 2014 un processus de concertation et d'échanges avec l'ensemble des directeurs d'IEP, dans la perspective d'une transparence et d'une lisibilité sur l'allocation des moyens. Dans ce cadre, un dialogue constructif a été initié en ce début d'année 2014 entre le ministère et l'ensemble des IEP. Une des pistes envisagées est la mise en œuvre d'un modèle d'allocation des moyens entre IEP en région. Dans le cadre du dialogue qu'il s'applique à poursuivre avec la FNSP (fondation nationale des sciences politiques) en 2014, le ministère veillera particulièrement à la tenue d'un échange s'agissant de la transparence des moyens mis à disposition par la FNSP aux IEP de région.