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Statut des sages-femmes

14e législature

Question écrite n° 10655 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 504

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes.
Cette profession exige le concours de première année commune aux études de santé (PACES ) puis quatre ans de formation en école de sages-femmes pour obtenir le diplôme d'État de sage-femme. Elle entraîne une prise de responsabilité élevée, puisque la sage-femme assure le suivi des grossesses dans le cadre médical et psycho-social, les accouchements, le contrôle du nouveau-né et le suivi postnatal de l'enfant et de la mère.
Constituant une profession médicale à part entière (cf. code de la santé publique, partie législative, quatrième partie : Professions de santé, livre Ier : Professions médicales, titre V : Profession de sage-femme), les sages-femmes sont assimilées, au sein des établissements hospitaliers, aux professions paramédicales, bien qu'elles réalisent des actes médicaux, prescrivent des médicaments ou assurent le suivi gynécologique.
Les sages-femmes demandent l'accès au statut de praticien hospitalier pour tenir compte de la réalité quotidienne de leur profession. En effet, sur les 800 000 accouchements annuels en France, les sages-femmes en réalisent, seules, environ 70 % pour un salaire brut mensuel d'environ 1 600 euros au départ.
Il lui demande si cette situation lui apparaît normale et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en la matière. Lui rappelant que les sages-femmes sont en grève depuis la mi-octobre 2013, mais qu'elles assurent la prise en charge des patientes sous assignation, il l'interroge sur les délais de mise en place de ces mesures.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 854

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.