Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 06/03/2014
Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité.
L'article 45 de la loi n° 2013-129 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015.
De nombreux maires du département du Pas-de-Calais expriment aujourd'hui leur vive inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition sur les recettes de leurs communes, dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités et d'augmentation des charges financières.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition aux incidences lourdes sur les collectivités locales.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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