Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 06/03/2014
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains. En effet, le réseau de télécommunication existant dans les communes rurales devenues périurbaines avec une forte croissance démographique est insuffisant pour desservir tous les administrés. L'opérateur « historique » de télécommunication est très présent en secteur rural, mais son offre technique de services ne permet pas de répondre complètement à la demande, bien que des améliorations significatives aient été opérées depuis une dizaine d'années. Aucune nouvelle modification de l'architecture du réseau téléphonique n'est prévue dans le seul but d'améliorer le débit des connexions ADSL par l'opérateur. Il demeure donc des manques sur des zones pourtant dynamiques économiquement et démographiquement, qui ne sont pas forcément sur des secteurs enclavés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer l'équité de tous les citoyens face à l'offre du haut débit.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique publiée le 07/08/2014
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France très haut débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici à 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final, notamment le recours à la modernisation du réseau cuivre (Fiber to the Node - FttN) combiné à la technologie VDSL2. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ces intentions doivent se concrétiser localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. En région Île-de-France, Orange, SFR, la région et la préfecture ont signé une convention le 8 avril 2013 qui prévoit que les investissements des opérateurs permettront à horizon 2020 de desservir en FttH 89 % des foyers franciliens, soit 4,7 millions de foyers. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'État met en place des moyens financiers substantiels en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'État contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Au total, l'État apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. Sans attendre l'arrivée du très haut débit dans les zones où un mauvais haut débit ADSL est constaté, des solutions satellitaires permettent aujourd'hui d'apporter un haut débit de qualité avec des débits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des débits montants d'environ 2 Mbit/s.
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