Allez au contenu, Allez à la navigation

Évaluation de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

14e législature

Question écrite n° 10755 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 579

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés par la procédure de demande d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Dans une précédente question écrite (n° 05112, Journal officiel questions du Sénat du 7 mars 2013, page 738) il soulignait le faible bilan du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Au terme d'une longue réponse, très technique, publiée au Journal officiel questions du Sénat le 9 mai 2013, page 1497, le ministre indiquait avoir « demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi ».
Il lui demande le résultat de cette évaluation et quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va prendre en la matière, aux fins de permettre une juste indemnisation des victimes des essais nucléaires.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 868

Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, modifié par le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Lors de la 3e réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires(1), qui s'est tenue le 11 décembre 2012, le ministre de la défense avait demandé qu'un travail d'évaluation sur l'application de la loi précitée soit réalisé par le contrôle général des armées (CGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin d'analyser les procédures en vigueur et les modalités d'application concrètes de la loi. En application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a ainsi remis au Parlement, le 10 octobre 2013, le rapport conjoint du CGA et de l'IGAS sur l'opportunité de modifier le décret du 11 juin 2010. Ce rapport, comme ceux réalisés par l'Assemblée nationale et le Sénat, a recommandé d'améliorer, plutôt que de le remettre en cause, le dispositif d'indemnisation existant, qui repose essentiellement sur des données scientifiques reconnues par la communauté internationale et sur des méthodologies validées par l'agence internationale de l'énergie atomique. Dans le prolongement de ces travaux, la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. En outre, la LPM a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à sa composition, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Le CIVEN sera désormais constitué de 9 membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins 5 médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le CIVEN sera présidé par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualité pour agir en justice au nom du comité. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Enfin, il est précisé que les réunions de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, dont le 4e rendez-vous s'est déroulé le 9 octobre 2013, sont l'occasion d'entretenir le dialogue entre les participants, de faire le point sur les travaux en cours, et d'examiner les propositions et les différents axes selon lesquels pourra être envisagée la poursuite de l'amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes. Ses travaux, fondés sur les données scientifiques les plus récentes et la prise en compte des remarques du CIVEN, se sont principalement concrétisés par la parution au Journal officiel du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, qui a notamment permis d'élargir la liste des maladies radio-induites figurant en annexe du décret du 11 juin 2010, ainsi que par l'élaboration des dispositions de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiant celles de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. À cet égard, il est précisé qu'un décret en Conseil d'État abrogera et remplacera prochainement le décret du 11 juin 2010, afin de prendre en compte les nouvelles orientations introduites par la LPM. (1) Cette commission, prévue par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour mission d'examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d'indemnisation issu du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Elle est composée de représentants de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, du président du Gouvernement de la Polynésie française, du président de l'Assemblée de la Polynésie française, de deux députés, de deux sénateurs, de cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, ainsi que de quatre personnalités scientifiques qualifiées.