Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 06/03/2014
M. Christian Cambon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des coffrets de maquillage pour enfants.
En effet, l'association UFC-Que Choisir vient de publier une étude alarmante. Certains de ces produits cosmétiques destinés aux plus jeunes contiendraient des types de conservateurs qui seraient susceptibles de perturber leur équilibre hormonal. Les fragrances utilisées auraient également des effets allergisants. Enfin, plus de 80 % des produits testés contiendraient des colorants riches en métaux lourds comme du nickel, cobalt et plomb.
Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour assurer une réglementation plus rigoureuse sur ces produits qui peuvent être particulièrement dangereux.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 23/10/2014
Les produits de maquillage pour enfants doivent répondre aux obligations de la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les produits de grimage doivent quant à eux respecter à la fois les dispositions de la réglementation applicable aux jouets et celle applicable aux cosmétiques. La directive communautaire n° 2009/48 du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets a été transposée en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et par l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application de ce décret. L'arrêté du 24 février 2010 fixe les substances parfumantes allergisantes interdites dans les jouets ainsi que celles qui doivent être étiquetées au-delà d'une certaine concentration. Par ailleurs, le même arrêté fixe les teneurs maximales des éléments chimiques admissibles dans les jouets. Ces limites prennent en compte notamment les risques d'ingestion du produit ou d'une partie du produit. Le règlement n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques pour sa part, interdit les métaux lourds excepté à l'état de traces techniquement inévitables à condition que le produit soit sûr. Suite à un avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) rendu en décembre 2010 et clarifié en octobre 2011, les isopropyl-, isobutyl-, phenyl-, benzyl- et pentylparabens mentionnés par l'association Que Choisir sont interdits dans les produits cosmétiques mis sur le marché à compter du 30 octobre 2014 par le règlement (UE) n° 358/2014 de la Commission du 9 avril 2014 modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n° 1223/2009. Ce même avis du CSSC réaffirme l'innocuité des methyl et ethylparabens aux concentrations maximales autorisées. Par ailleurs, pour les produits cosmétiques, la présence d'allergènes n'est pas interdite. Cependant, leur étiquetage est obligatoire dès lors qu'ils dépassent une teneur de 0,001 % pour les produits sans rinçage et 0,01 % pour les produits à rincer. Les utilisateurs souhaitant éviter ces substances peuvent donc réaliser un choix en connaissance de cause. Concernant le phenoxyethanol mentionné dans l'article de Que Choisir, celui-ci a fait l'objet d'une demande d'avis auprès du CSSC au début de l'année 2014. Suite à cet avis, il appartiendra à la Commission européenne de prendre les dispositions réglementaires propres à éliminer tout risque d'intoxication. En l'état, sous réserve de l'expertise scientifique à venir, les réglementations applicables aux coffrets de maquillage pour enfants, qui prennent en compte les différents risques, sont adaptées à la protection de la santé des jeunes enfants. Du reste, les produits de maquillage pour enfants ont par essence une utilisation qui reste occasionnelle. Or les réglementations portant sur les jouets et les cosmétiques ont été établies en prenant en compte des risques d'expositions plus importants (maquillage ou jouets pouvant être utilisés quotidiennement). Encore faut-il que cette réglementation soit respectée par les fabricants et importateurs. À cet effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle régulièrement la sécurité des produits de maquillage et de grimage pour enfants. Au cours de la dernière enquête réalisée sur les produits de maquillage enfants et adultes et les produits de grimage, environ 50 % des 101 produits prélevés étaient conformes. La majorité des non-conformités ont porté sur le non-respect des règles d'étiquetage. Seuls 3 produits de maquillage pour adultes présentaient un danger en raison d'une forte concentration en plomb pour deux d'entre eux et une forte concentration en nitrosodiéthanolamine pour le troisième. Ces produits ont été retirés du marché. La DGCCRF, dont les pouvoirs ont été renforcés par la récente loi relative à la consommation, demeure vigilante.
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