Application de la réglementation européenne relative au système « eCall »

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 13/03/2014

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application du système technologique d'appel d'urgence « eCall ».
Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte dans les voitures d'ici à octobre 2015. À cette date, les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'Union européenne devront être équipés de ce dispositif. Le Conseil des ministres européens doit se prononcer prochainement. Le système «, eCall » utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents de la route ; ceci a pour objectif de permettre aux secours de parvenir plus vite sur les lieux de l'accident (réactivité, automatisme, géolocalisation).
Pourtant, certains pointent des dysfonctionnements dans sa mise en place. D'une part, les uns estiment que le délai de mise en œuvre de dix-huit mois est irréaliste ; ainsi, le Parlement européen a-t-il prévu des possibilités de dépasser ce délai. D'autre part, le 112 est inégalement opérationnel en Europe, notamment en France. Le système « eCall » étant basé sur le 112, son déploiement risque d'être inefficace si les centres 112 ne sont pas coordonnés et efficaces dans l'Union européenne.
Elle lui demande donc quel calendrier la France compte adopter pour mettre en place ce système d'appel d'urgence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 - page 675

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/08/2014

La proposition de décision du Parlement et du Conseil européens relative à l'infrastructure des centres de réception d'appels des services de secours (PSAP) s'inscrit dans le cadre du projet initié en 2005 par la Commission européenne, sous le terme « eCall », qui posait le principe d'un dispositif télématique embarqué dans les voitures, utilisant le positionnement par satellite et la téléphonie mobile, pour l'alerte directe des services de secours, et la transmission d'informations sur la localisation de l'accident. Cependant, dès le début des années 2000, des constructeurs automobiles et des sociétés d'assurance, à l'instar de Peugeot SA et d'Inter-Mutuelle Assistance, proposaient sur les voitures une option offrant aux conducteurs un service d'assistance sur la route qui faisait déjà appel à l'utilisation des réseaux de téléphonie mobile et du positionnement par GPS. Le retour d'expérience sur cette offre montre que les usagers utilisent, dans plus de 9 cas sur 10, le système pour des questions liées à de l'assistance technique à leur déplacement. L'acheminement de ces appels d'assistance vers les services publics conduirait à des charges élevées, ne relevant pas de leur mission. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a demandé que la distinction soit faite entre les appels liés à l'assistance et les appels de secours relevant de la responsabilité des autorités de police. Si la Commission européenne reste ferme sur sa position. faisant obligation aux États membres de recevoir tous les appels « eCall », qu'ils soient automatiques ou manuels, elle a cependant ouvert la possibilité, d'une part, de traiter ces appels dans des centres différents, et, d'autre part, de ne traiter après filtrage que les appels de secours. Par ailleurs, elle reconnaît également la possibilité pour les États membres d'organiser, au besoin et sous leur responsabilité, les conditions organisationnelles et techniques de réception des appels, de traitement des données et de transfert de ces dernières à destination des centres dédiés au déclenchement des secours, avec des organisations privées. Dans tous les cas, le projet « eCall » nécessitera une évolution des logiciels de gestion opérationnelle des centres de réception d'appels des services publics pour exploiter les données numériques reçues, qu'elles proviennent des véhicules ou de plateformes d'organisations privées d'assistance. Certaines sont, à sa connaissance, déjà intervenues auprès du comité de marque de l'AFNOR pour que les dispositions techniques, nécessaires à la réception de leurs données par les services de secours, soient, dès à présent, inscrites au nombre des règles de certification de la marque NF399 concernant les logiciels de sécurité civile. Le ministère de l'intérieur poursuit les démarches, aux côtés du ministère en charge des transports et du secrétariat général des affaires européennes, pour que les appels liés à de l'assistance ne créent pas de nouvelles charges, pour les services publics et que des délais raisonnables, au regard des contraintes techniques de mise en œuvre de ce projet, soient adoptés. Il est proposé de mettre en place un groupe de travail associant les ministères concernés et les représentants de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, pour examiner les solutions adaptées à la nouvelle donne européenne et le cas échéant, envisager leur validation par des tests opérationnels sur le territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1971