Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/03/2014
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement de certains frais engagés par les délégués départementaux de l'éducation nationale (D.D.E.N.) pour l'exercice de leurs missions. Dans une réponse en date du 21 novembre 2013, il est indiqué que la prise en charge des dépenses postales et d'édition des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Dans le contexte général de réduction des dépenses publiques, le ministre invite les D.D.E.N. à partager cet effort, notamment par le recours aux nouvelles technologies de communication. Dans cette dernière perspective, il lui demande s'il ne serait pas possible de fournir une adresse informatique administrative pour les courriels des D.D.E.N. et de faire prendre en charge par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale la maintenance des sites informatiques départementaux des D.D.E.N. Par ailleurs, les frais de déplacement des D.D.E.N. peuvent être élevés dans les zones rurales et il lui demande de bien vouloir lui préciser si leur remboursement peut être envisagé.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 25/09/2014
Les délégués départementaux de l'éducation nationale, partenaires bénévoles de l'école, sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Ils exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Ils peuvent bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. En revanche, la fourniture et le financement des imprimés à l'usage des délégations de DDEN ne relèvent d'aucune obligation réglementaire imposée à l'État.
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