Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique d'étiquetage pour les produits en provenance des colonies israéliennes

14e législature

Question écrite n° 10942 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 739

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étiquetage des produits commercialisés en France en provenance d'Israël et plus particulièrement des produits issus des colonies en Cisjordanie.

Le Royaume-Uni a mis en place une politique d'étiquetage en 2009.

Il souhaiterait savoir si la France compte prendre des mesures semblables.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international



Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2014 - page 984

La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne dans les Territoires palestiniens. Elle la condamne tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. Celle-ci est illégale au regard du droit international. Le président de la République, lors de sa visite d'État en Israël et de sa visite officielle dans les Territoires palestiniens, a appelé à l'arrêt total et définitif de la colonisation. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. Si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en œuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l'Union européenne et qui ont pour objectif d'améliorer la traçabilité des produits et l'information du consommateur. Le Royaume-Uni et le Danemark ont publié des codes de conduite proposant notamment aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, une mention sur les produits issus des colonies précisant leur origine. L'adoption d'une telle mesure par la France est à l'étude.