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Conditions d'obtention d'une légalisation de signature

14e législature

Question écrite n° 10985 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 752

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. En effet, la personne intéressée doit s'adresser obligatoirement à la mairie de son domicile. Il lui demande donc, à condition que le demandeur soit en mesure de justifier son identité, si cette compétence ne pourrait pas être exercée par toutes les mairies françaises.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1329

Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins. Dans la mesure où l'administré dispose d'une résidence même secondaire, dans la commune, qu'il peut donc être connu du maire ou accompagné de deux témoins qui lui sont connus, les conditions précitées par l'article L 2122-30 sont réunies. En l'état actuel du droit, la notion d'administré connu du maire se traduit par la possibilité pour l'administré de présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une pièce d'identité à la mairie d'une commune au sein de laquelle il réside. Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes. Il n'est donc pas envisagé de supprimer au niveau législatif tout critère de rattachement entre l'administré et la commune.