Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 20/03/2014
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°09619 posée le 05/12/2013 sous le titre : " Titularisation d'agents contractuels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/07/2014
L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, rend éligibles au processus de titularisation les agents à temps non complet, occupant, au 31 mars 2011, un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. La répartition de cette quotité sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. En effet, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois, en vertu des dispositions de l'article 108 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi dans une collectivité ou établissement d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Aucune dérogation visant à privilégier d'autres critères, comme l'expérience, n'est envisagée.
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