Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 20/03/2014
Mme Hélène Lipietz rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°10018 posée le 16/01/2014 sous le titre : " Légitimité des ordonnances de protection ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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