Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/03/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°08670 posée le 17/10/2013 sous le titre : " Nuisances sonores le long des autoroutes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2014
L'autoroute A 320 entre Rosbruck et la frontière franco-allemande a été mise en service en 1971 avant l'introduction des premiers seuils fixant les limites de bruit en lien avec la réalisation de nouvelles routes. Le seuil limite de bruit le plus ancien a été introduit par les circulaires du 7 mars 1978 et du 2 mars 1983 et repris dans l'arrêté du 5 mai 1995 qui fixe les objectifs à atteindre pour les voies neuves ou transformées. Ce seuil prévoit qu'une voie nouvelle ne doit pas dépasser une contribution maximale de 65 dB(A). Si l'autoroute A 320 devait être construite aujourd'hui, elle serait soumise à ce seuil de 65 dB(A) ramené le cas échéant à 60 dB(A) suivant le type de bâtiment et l'ambiance sonore existante. Ayant été construite avant l'introduction de ce seuil, celui-ci ne lui est pas applicable. Pour autant, l'État s'est engagé dans une démarche de résorption des « points noirs du bruit » par l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement. L'objectif est de ramener progressivement les niveaux sonores sur les infrastructures existantes, lorsque ces seuils sont dépassés, à moins de 65 dB(A) pour la période diurne et à moins de 60 dB(A) pour la période nocturne. Les études acoustiques réalisées le long de l'autoroute A 320 sur la section concernée ont mis en évidence cinq zones de bruit critique (ZBC), sur les communes de Rosbruck, Spicheren et Forbach représentant au total 53 points noirs du bruit avec des niveaux variant entre 70 dB(A) et 77 dB(A). Les études pour l'aménagement de protections acoustiques le long de cette section ont donc été lancées. Elles sont aujourd'hui bien avancées et chiffrent à 2,8 M les besoins d'aménagements. La poursuite de l'opération doit être désormais examinée au cours des négociations engagées dans le cadre de la préparation du volet « mobilité » du contrat de plan État-région, qui doit arrêter la liste des opérations prioritaires de modernisation du réseau routier pour la période 2014-2020. Dans le contexte budgétaire très contraint dans lequel s'inscrivent aujourd'hui les investissements routiers de l'État, le montant des cofinancements que les collectivités seront susceptibles de mettre en place aux côtés de l'État constituera un élément déterminant pour la concrétisation rapide des aménagements concernés. De ce point de vue, les engagements déjà pris par les collectivités (région Lorraine et département de la Moselle) constituent un élément très positif pour le bon avancement de ce dossier.
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