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Travaux non conformes et règles d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 11109 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 805

Rappelle la question 09197

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°09197 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Travaux non conformes et règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2387

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).