Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/03/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique à tous les candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales et communautaires de mars 2014. De nombreux candidats ont pris connaissance de la nuance qui leur avait été attribuée par les préfets alors qu'ils n'avaient fait mention, lors des dépôts des candidatures, d'aucune étiquette politique, ce qui est souvent le cas dans les communes rurales où les équipes se constituent pour soutenir un projet commun au-delà des contingences politiques. D'autres candidats ont pris connaissance, par voie de presse ou lors des résultats sur le site du ministère de l'intérieur, de la nuance politique qui leur avait été attribuée ne correspondant pas au profil de la liste. Les délais de recours étant forclos ils n'ont pu solliciter une rectification. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte mettre en œuvre pour permettre aux candidats de présenter des listes avec la mention « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants .
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/03/2016
Au terme de chaque scrutin, le ministère de l'intérieur publie sur son site internet les résultats de l'élection. Cette publication est effectuée en faisant apparaître les nuances attribuées aux candidats quand il s'agit d'un scrutin majoritaire ou les nuances attribuées aux listes de candidats quand il s'agit d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle. La nuance politique est à distinguer de l'étiquette politique. Cette dernière correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». La nuance politique est en revanche attribuée par les services de l'État en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en uvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. L'attribution des nuances se fait donc dans un cadre juridique très strict défini par cette délibération. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Cette attribution est d'ailleurs faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Le nuançage des candidats aux élections a pour objectif d'apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. La grille des nuances utilisée par l'administration couvre ainsi l'ensemble du spectre politique national. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent, lors du dépôt de candidature, les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée.
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