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Réglementation applicable aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières

14e législature

Question écrite n° 11151 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2014 - page 927

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'apparition de nouvelles technologies dans les cimetières et la nécessité de préciser la règlementation qui leur est applicable. Ainsi, depuis quelques temps, des entreprises funéraires proposent d'apposer sur un monument une plaque munie d'un « code QR » qui peut être lu par un téléphone mobile ou une tablette électronique et donne, alors, accès sur ce dispositif à un site internet dédié au défunt qui peut comporter un album du souvenir ou d'autres supports multimédias. Les informations auxquelles renvoie le code « QR » peuvent facilement être modifiées à distance. En outre, contrairement aux épitaphes ou aux inscriptions gravées sur un monument funéraire, elles ne peuvent pas être lues immédiatement, puisqu'il faut recourir à un « smartphone » ou à une tablette électronique pour y avoir accès. Le contrôle du maire sur le respect par ce dispositif de l'ordre public et de la dignité des lieux (absence de publicité commerciale ou de mentions contraires aux bonnes mœurs) est donc rendu plus difficile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la règlementation que doivent appliquer les maires en ce qui concerne l'éventuelle installation et les modalités de mise en œuvre de tels dispositifs.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 - page 555

L'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Ce pouvoir de contrôler, a priori, les inscriptions, l'autorise légalement à refuser ou ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public (CE, 4 février 1949, Moulis c/ Maire de Sète). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ont vocation à s'appliquer dès lors que l'apposition d'une plaque munie d'un « code QR » paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou une pierre tumulaire. Cependant, compte tenu des difficultés d'application que soulève ce régime juridique notamment au regard des moyens de contrôle dont peut disposer le maire, le Gouvernement souhaite engager une concertation avec les associations d'élus concernées et soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires.