Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/04/2014
M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il existe des statistiques sur les condamnations prononcées tant par les juridictions nationales que par la Cour de justice de l'Union européenne, relativement à la durée excessive des procédures.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/09/2014
Les statistiques nationales ne permettent pas d'isoler les cas où les juges nationaux ont considéré dans leur décision que la procédure avait dépassé le délai raisonnable. En revanche, la cour européenne des droits de l'homme publie chaque année le nombre de condamnations prononcées contre chaque pays par type de manquement. Elle n'a pas prononcé de condamnation contre la France en 2013, ni en 2012 au motif de la durée excessive de la procédure.
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