Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 10/04/2014
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du projet de loi portant réforme de l'asile, qui devrait être prochainement présenté par le Gouvernement.
Certaines associations s'inquiètent du contenu et des orientations de ce texte. Elles souhaitent qu'il puisse continuer à garantir l'accès à la procédure de demande de protection en France pour les personnes qui ont subi ou pourraient subir des persécutions dans leur pays d'origine.
Des organisations non gouvernementales (ONG) se sont impliquées dans les travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi. Elles appellent, aujourd'hui, à ce que leurs recommandations soient suivies par le ministère de l'intérieur.
Selon ces ONG, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et non plus la préfecture, doit ainsi être la seule autorité à même d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, cela en tenant compte des seuls éléments présentés parallèlement à cette demande.
Par ailleurs, les associations demandent à ce que, en cas de rejet de la demande par l'OFPRA, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) puisse être garanti à tous les demandeurs, quelle que soit la procédure. Ce recours, qui devra être encadré selon des modalités à définir, notamment en termes de délais, doit permettre d'empêcher que la mesure d'éloignement ne soit exécutée tant que la situation du demandeur n'a pas été réexaminée.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les orientations qui pourraient être prises dans le cadre de la réforme du droit d'asile.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/09/2014
Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancré dans la tradition républicaine et confirmé par les engagements internationaux et européens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation menée sous l'égide de Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achevée avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie également sur les directives du « paquet asile » européen finalisé en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi répond à la nécessité de refonder le système de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilisé, en renforçant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renforçant l'efficacité globale du dispositif d'asile. Le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforcé et le projet de loi réaffirme qu'il ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi prévoit que les décisions de placement d'une demande d'asile en procédure accélérée ne peuvent être prises qu'à l'initiative de l'OFPRA ou sous son contrôle : l'Office est seul compétent pour ce classement lorsqu'il est opéré sur la base de critères inhérents au contenu de ladite demande et il aura également la possibilité de reclasser en procédure normale des demandes placées en procédure accélérée par détermination de la loi ou à l'initiative de l'autorité préfectorale, sur la base de critères objectifs, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire au vu de chaque dossier. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les décisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait été examinée en procédure normale ou en procédure accélérée. Ainsi désormais, les demandeurs d'asile bénéficieront du droit au maintien sur le territoire durant la durée de la procédure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statué définitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une procédure de jugement à juge unique permettant de statuer dans des délais plus courts dans les cas où la demande a été placée en procédure accélérée, sauf si le juge considère qu'il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale.
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