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Communes et fiscalité de l'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 11288 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 949

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur une problématique majeure qui entraîne un transfert de charges financières et de personnels aux communes, la fiscalité de l'urbanisme. En effet, les communes sont destinataires des courriers indiquant aux particuliers le montant des taxes d'urbanisme qu'ils sont susceptibles d'acquitter, à charge pour elles de les transmettre. Cependant, la fiscalité de l'urbanisme est une tâche régalienne et la direction départementale des territoires est seule compétente pour établir et liquider la taxe (article L. 331-19 du code de l'urbanisme). Dans un contexte difficile de baisse des dotations de l'État, il apparaît difficile de faire supporter cette nouvelle charge aux communes sans transfert de moyens. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cet état de fait.


Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2388

Selon l'article L. 331-19 du code de l'urbanisme, les services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d'aménagement. Ainsi, les communes compétentes pour accorder les autorisations d'urbanisme ne peuvent mentionner la nature et le montant de la taxe lors de la délivrance de ces autorisations, mais sont tenues de transmettre à ces services de l'État les informations nécessaires à l'établissement et à la liquidation de la taxe. Il appartient aux services de l'État, et non aux communes, d'informer les bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme du montant de la taxe à acquitter. Cette information est communiquée au contribuable par lettre simple dès vérification du calcul et au plus tard six mois après le fait générateur de la taxe.