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Autorisation d'occupation temporaire

14e législature

Question écrite n° 11323 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 959

Rappelle la question 10206

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les termes de sa question n°10206 posée le 30/01/2014 sous le titre : " Autorisation d'occupation temporaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1332

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Si ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie, par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise, unilatéralement, le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier, il ne peut être refusé ou supprimé qu'au regard de considérations de sécurité routière par exemple. Aussi, le fait que l'accès à la voie communale relève d'une autorisation précaire et révocable, pour des motifs liés à la protection du domaine public, ne saurait, a priori, remettre en question la délivrance du permis de construire, dans la mesure où cet accès est un droit attaché à la propriété.